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Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016
Il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice. Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2016.
En l'espèce, M. H. a été blessé par balle à jambe droite lors d'une fusillade. Par décision du 12 mai 2001, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) lui a alloué, après expertise, diverses sommes en réparation de son préjudice. Les auteurs des faits ont été jugés par une cour d'assises en juillet 2008. M. H. a saisi la CIVI, le 8 septembre 2008, d'une nouvelle demande d'indemnisation en raison de l'aggravation de son état de santé et notamment de l'apparition de difficultés d'ordre psychologique. Une expertise a été ordonnée avant dire droit et, par décision du 19 novembre 2013, la CIVI a constaté la péremption de l'instance.
M. H. a déposé une nouvelle requête le 10 décembre 2013 par laquelle il réclamait diverses sommes en réparation des conséquences de l'aggravation de son préjudice. En cause d'appel, pour constater la forclusion de l'action de M. H. et déclarer sa requête irrecevable, l'arrêt a retenu que ce dernier fondait sa demande sur l'aggravation de son préjudice et que la nouvelle saisine de la commission avait été formée plus de trois ans après la consolidation. Le délai d'inaction était donc trop important pour autoriser un relevé de forclusion (CA Paris, pôle 2, ch. 4, 18 juin 2015, n° 13/00473). À tort selon la deuxième chambre civile qui, énonçant la solution précitée, censure les juges d'appel et considère que la circonstance que le préjudice de M. H. se soit aggravé depuis l'indemnisation par la CIVI justifiait une cause de relevé de forclusion.
M. H. a déposé une nouvelle requête le 10 décembre 2013 par laquelle il réclamait diverses sommes en réparation des conséquences de l'aggravation de son préjudice. En cause d'appel, pour constater la forclusion de l'action de M. H. et déclarer sa requête irrecevable, l'arrêt a retenu que ce dernier fondait sa demande sur l'aggravation de son préjudice et que la nouvelle saisine de la commission avait été formée plus de trois ans après la consolidation. Le délai d'inaction était donc trop important pour autoriser un relevé de forclusion (CA Paris, pôle 2, ch. 4, 18 juin 2015, n° 13/00473). À tort selon la deuxième chambre civile qui, énonçant la solution précitée, censure les juges d'appel et considère que la circonstance que le préjudice de M. H. se soit aggravé depuis l'indemnisation par la CIVI justifiait une cause de relevé de forclusion.
Source : Actualités du droit
