Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais

L'article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.

Or, la rédaction du recours en anglais est une question de forme, pouvant le cas échéant entraîner la nullité du recours, mais n'a pas d'incidence sur le droit d'agir de son auteur. La fin de non-recevoir soulevée par l'avocat, dans le cadre d'une contestation de ses honoraires, sera en conséquence rejetée.

Tel est l'un des apports d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 14 juin 2016.

L'affaire avait trait classiquement à une contestation des honoraires d'un avocat sollicité dans un premier temps pour la constitution d'une société civile immobilière familiale au nom des enfants des clients puis dans un second temps, après modification de leur projet, pour l'élaboration d'un acte à réméré. N'ayant pas été réglé de sa facture, l'avocat a cessé son intervention auprès des clients et demandé la taxation des honoraires. Il contestait la recevabilité de l'appel formé par les clients.